HONORAIRES

Honoraires TTC à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire dans le mandat, calculés sur le prix de vente

Aucun frais de quelque nature que ce soit n’est dû avant la conclusion d’un compromis de vente.
Lorsque l’opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. Pour les programmes neufs : le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme. Ce barème ne concerne pas les ventes en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)

Honoraires de Location : nues ou meublées :

Honoraires t.t.c. de constitution du dossier, rédaction de bail à usage d’habitation :

Répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462) :

½ loyer hors charges à la charge du bailleur  –  ½ loyer hors charges à la charge du locataire.

Ces honoraires sont plafonnés à :

• 12 euros TTC du m² en zone très tendue,
• 10 euros TTC du m² en zone tendue
• 8 euros TTC du m² partout ailleurs pour chaque partie facturée.

Honoraires de rédaction d’état des lieux (entrant ; sortant) :

• 1,50 € TTC / m² à charge du locataire et 1,50 € TTC / m² à charge du propriétaire jusque 50 m²,
• 1,20 € TTC / m² à charge du locataire et 1,20 € TTC / m² à charge du propriétaire jusque 120 m²,
• 1,00 € TTC / m² à charge du locataire et 1,00 € TTC / m² à charge du propriétaire au-delà de 120 m², plafonnés à 3 euros/m².

Avenant au bail de location : 2,20 % TTC du loyer hors charge annuel à la charge du demandeur.

 Honoraires de location à usage PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE : A la charge du preneur : 6% HT soit  7,2% TTC du loyer triennal.

 Honoraires de location pour un parking, box ou garage : 60 euros TTC à la charge du propriétaire ; 60 euros TTC à la charge du locataire.

Barème TTC à compter du 01/02/2020. TVA applicable 20 %.

La rémunération du mandataire devient immédiatement exigible lorsque l’opération aura été effectivement conclue dans un même acte écrit par les parties.